News – Contrats d’affaires


> Droit de l’informatique : A propos de la licence d’utilisation de logiciel et revente de copie de sauvegarde => L’acquéreur initial de la copie d’un programme d’ordinateur accompagnée d’une licence d’utilisation illimitée ne peut pas revendre sa copie de sauvegarde sans l’autorisation du titulaire du droit (CJUE 3e ch. 12 octobre 2016 affaire C-166/15 Ranks &co c/ Microsoft).