> Assurance dommages-ouvrage (DO) : A propos du délai de 60 jours laissé à l’assureur pour notifier sa décision à l’assuré quant au principe de mise en jeu des garanties prévues au contrat (L.242-1 C.ass.) => le principe général est celui selon lequel l’assureur qui ne respecte pas le délai de 60 jours se prive de la faculté d’opposer à l’assuré toute cause de non-garantie ; cependant, l’assureur conserve le droit d’exercer son recours subrogatoire contre les auteurs du dommage quel que soit le fondement juridique donné à cette action (Cass civ 3 5 mai 2015 n°14-13074 et n°14-11150).