> Assurances : A propos du plafond de garantie => Le plafonnement s’apprécie par sinistre. La Cour de cassation retient que les dommages ne procédaient pas d’une cause unique mais de plusieurs sinistres en sorte que le plafonnement ne pouvait s’apprécier globalement (Cass civ 3 9 mars 2017, n°1529084).